Informations Légales

Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Mentions Légales

Identification du propriétaire :
Nom de l’entreprise : SAS MaGe
Siège social : 63 Boulevard Carnot, 03200 Vichy
Numéro de téléphone : 07.61.75.54.94
E-mail : [email protected]

Statut légal :
Forme juridique : SAS
Numéro d'immatriculation (RCS) : 947 909 859
Numéro de SIRET : 947 909 859 00011
Numéro de TVA : FR86947909859
Capital social : 1 000€

Directeur de la publication :
MATHE Julien

Hébergement du site :
Lodgify (Av. de Josep Tarradellas, 20, L'Eixample, 08029 Barcelona, Espagne)

Médiation :
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Conditions Générales de Vente

Description du service proposé

La SAS MaGe propose un service de location d’appartements meublés en courte durée.

Conditions d’annulation flexibles

Remboursement à 100% jusqu’à 72h avant l’arrivée, sans justification sur simple demande écrite à l'adresse e-mail : [email protected].

Horaires et accès

Vous pourrez accéder à l’appartement en toute autonomie et à tout moment dès 17h00, de la même façon vous aurez jusqu’à 10h00 pour libérer le logement. Le non-respect de cette règle entraînera une facturation d’une indemnité forfaitaire de 49€ [Forfait HOR CGV].

Règlement concernant les résidences et logements

Pour votre sécurité toutes les résidences et appartements possèdent une entrée sécurisée par digicode et des caméras de surveillance dans les parties communes.

Tabagisme : Tous les logements sont non-fumeur. Le non-respect de cette règle entraînera une facturation d’une indemnité forfaitaire variant de 199€ [Forfait CIG CGV].

Nuisances et Fêtes : Par respect envers le voisinage et les occupants des résidences, les fêtes, événements et rassemblements ne sont pas autorisés dans le logement, de plus les tournages commerciaux et autres usages professionnels sont strictement interdits. Le non-respect de cette règle pourra entraîner une évacuation du logement, aucun remboursement ne pourra être demandé. En cas de nuisances graves avérées, si le départ à l'amiable suite aux nuisances ne peut pas se faire, il sera fait appel aux forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation forcée des lieux.

Capacité d'occupation : Le nombre total d’occupants ne doit pas dépasser le nombre pour lequel vous avez réservé. En cas de non-respect du nombre de personnes prévu initialement à la réservation, une indemnité forfaitaire vous sera facturée (prix moyen par personne durant le séjour multiplié par le nombre de personnes supplémentaire [Forfait OCP CGV]).

Animaux : Tous les animaux de compagnie sont strictement interdits dans l’intégralité des logements. Une indemnité forfaitaire de 149€ sera systématiquement appliquée en cas de non-respect de cette condition [Forfait ANI CGV].

Entretien et dégradations

Aucun frais de ménage ou de linge ne vous a été facturé durant votre réservation, par conséquent le logement doit être rendu propre. Les heures de ménage supplémentaires (29€ par heure supplémentaire [Forfait MEN CGV]) et d’entretien supplémentaires pourront vous être facturées. En cas de vaisselle laissée sale, une indemnité forfaitaire de 39€ vous sera facturée [Forfait VAI CGV]. La perte ou non-restitution des clés sera facturée 29€.

En cas de vol, de dégradation ou de dommage matériel constaté dans le logement au cours de votre séjour, nous nous réservons le droit de débiter automatiquement un montant équivalent à l’évaluation du préjudice. Ce montant sera calculé en fonction des frais de réparation, de remplacement ou de remise en état nécessaires pour couvrir les pertes ou dommages occasionnés.

Dispositions finales

L’ensemble des indemnités forfaitaires sera prélevé automatiquement sur la base des justificatifs (photos, rapports) en notre possession. En cas de non-respect de l’une quelconque des conditions stipulées, l’accès au logement pourra être refusé, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé. En acceptant les conditions de location, vous consentez à cette disposition visant à garantir la qualité et la préservation de nos logements pour tous les utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le client. Nous vous remercions pour votre compréhension et votre coopération.

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Mentions Légales & CGV

SAS MaGe — VICHY BY APPARTUNIQUE

1. INFORMATIONS ÉDITORIALES

Éditeur : Le site est édité par la SAS MaGe au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 63 Boulevard Carnot, 03200 Vichy.
Immatriculation : RCS Cusset sous le numéro 947 909 859 | SIRET : 947 909 859 00011.
TVA : Numéro de TVA Intracommunautaire : FR86947909859.
Direction : Monsieur Julien MATHE, agissant en qualité de Président.
Hébergement : Lodgify - Av. de Josep Tarradellas, 20, 08029 Barcelona, Espagne.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 2.1 - Services : La SAS MaGe propose la location de meublés de tourisme en courte durée. La réservation devient ferme après paiement intégral et acceptation des présentes conditions.

Article 2.2 - Droit de Rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement autres que d'hébergement résidentiel ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'elles sont fournies à une date déterminée.

Article 2.3 - Annulation : Le Client bénéficie d'un remboursement de 100% pour toute annulation intervenant jusqu'à 72h avant l'heure d'arrivée prévue (17h00 J-3). Passé ce délai, l'intégralité du séjour est due.

Article 2.4 - Occupation et Discipline : L'accès est garanti dès 17h00 et la libération doit se faire avant 10h00. Le non-respect de l'horaire de sortie entraîne une indemnité de retard de 49€. Les logements sont strictement non-fumeurs (indemnité de 199€) et les animaux sont interdits (indemnité de 149€). Le nombre d'occupants est limité à la réservation (indemnité OCP appliquée au prorata en cas de dépassement).

Article 2.5 - Sécurité et Nuisances : Les parties communes sont sous vidéosurveillance. Les fêtes et tournages sont interdits. En cas de nuisances sonores graves, la SAS MaGe se réserve le droit d'exiger le départ immédiat sans remboursement. En cas de refus d'obtempérer, l'évacuation sera sollicitée auprès des forces de l'ordre.

Article 2.6 - Caution et Dégradations : Aucun frais de ménage n'est inclus : le logement doit être rendu propre (vaisselle propre/rangée, poubelles vidées). À défaut, des indemnités (29€/h de ménage, 39€ vaisselle) seront prélevées. Toute dégradation ou vol sera facturé à sa valeur de remplacement sur justificatif.

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Collecte : La SAS MaGe collecte vos données (Identité, contact, coordonnées bancaires via prestataire sécurisé) pour l'exécution du contrat de location et les obligations légales de facturation.

Conservation : Les données sont conservées 10 ans pour les factures et 3 ans pour la relation commerciale. Les images de vidéosurveillance sont conservées 30 jours maximum.

Vos Droits : Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification ou de suppression par email à [email protected].

4. MÉDIATION ET LITIGES

Médiation : En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.

Juridiction : Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions sera portée devant le Tribunal de Commerce de Cusset (03), seul compétent.

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