Mentions Légales & CGV

Éditeur : Le site est édité par la SAS MaGe (nom commercial : AppartUnique), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 63 Boulevard Carnot, 03200 Vichy.
Immatriculation : RCS Cusset n° 947 909 859 | SIRET : 947 909 859 00011.
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Directeur de la publication : Monsieur Julien MATHE, Président.
Contact : 07.61.75.54.94 — vichy.locations [at] gmail.com
Hébergement du site : Lodgify, Av. de Josep Tarradellas 20, L'Eixample, 08029 Barcelona, Espagne.

Article 2.1 — Objet et champ d'application
La SAS MaGe (« l'Exploitant ») propose à la location des appartements meublés de tourisme situés à Vichy, pour des séjours de courte durée. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction, à toute réservation effectuée directement auprès de l'Exploitant, quel que soit le canal de réservation utilisé. Elles priment sur toute version antérieure publiée sur le site.

Article 2.2 — Réservation et paiement
Toute réservation devient ferme et définitive après paiement de l'intégralité du montant du séjour et acceptation expresse des présentes CGV. Le règlement versé lors de la réservation constitue un acompte valant réservation ferme : il engage les deux parties, sous réserve des conditions d'annulation prévues à l'article 2.4.

Article 2.3 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable aux autres contrats à distance.

Article 2.4 — Conditions d'annulation
Le Client bénéficie d'un remboursement de 100 % du montant versé pour toute annulation notifiée par écrit (email) jusqu'à 72 heures avant l'heure d'arrivée prévue (soit 17h00 à J-3). Passé ce délai, aucun remboursement ne sera dû, l'intégralité du séjour restant acquise à l'Exploitant, sauf accord contraire exprès de sa part.

Article 2.5 — Taxe de séjour
Conformément aux articles L2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales et aux délibérations applicables sur le territoire de Vichy Communauté, une taxe de séjour est due par toute personne majeure hébergée à titre onéreux et non domiciliée dans la commune. Les logements de l'Exploitant étant non classés, la taxe est calculée sur la base de 5 % du coût de la nuitée par personne majeure. Cette taxe est collectée directement par l'Exploitant en sus du prix du séjour, et reversée aux collectivités compétentes selon les échéances déclaratives en vigueur (période du 1er janvier au 31 août à déclarer avant le 30 septembre ; période du 1er septembre au 31 décembre à déclarer avant le 31 janvier de l'année suivante).

Article 2.6 — Accès au logement
Le Client peut accéder au logement en autonomie à partir de 17h00 le jour d'arrivée, et doit le libérer au plus tard à 10h00 le jour du départ. Tout non-respect de ces horaires d'arrivée ou de départ, non convenu au préalable avec l'Exploitant, pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 49 € (Forfait HOR), notamment lorsque ce dépassement entraîne un retard ou une désorganisation de la préparation du logement pour l'occupant suivant, dans les conditions de notification et de contestation décrites à l'article 2.10.

Article 2.7 — Sécurité et vidéosurveillance
Les résidences sont équipées d'un accès sécurisé par digicode et de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes uniquement (aucune caméra à l'intérieur des logements). Les images sont conservées 30 jours maximum et ne sont consultées qu'en cas d'incident.

Article 2.8 — Règlement intérieur des logements
Capacité d'occupation : le nombre d'occupants ne doit pas dépasser la capacité déclarée lors de la réservation. Tout dépassement constaté pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire calculée au prorata du prix moyen par personne et par nuit du séjour, multiplié par le nombre de personnes excédentaires (Forfait OCP).

Tabagisme : l'ensemble des logements est non-fumeur. Tout manquement constaté (odeur de tabac, traces de combustion) pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 199 € couvrant le traitement des odeurs et la remise en état (Forfait CIG).

Animaux : les animaux de compagnie ne sont pas admis dans les logements. Tout manquement constaté pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de 149 € (Forfait ANI).

Nuisances et événements : les fêtes, rassemblements, tournages commerciaux et usages professionnels non déclarés sont interdits dans les logements. En cas de nuisances graves et avérées portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'Exploitant pourra demander au Client de quitter les lieux sans délai. En cas de refus, il pourra être fait appel aux forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation. Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne sera dû pour les nuitées non consommées du fait de ce manquement.

Article 2.9 — Entretien, dégradations et objets oubliés
Aucun forfait ménage n'étant inclus dans le prix, le logement doit être rendu dans un état de propreté raisonnable (vaisselle propre et rangée, poubelles vidées). À défaut, des frais de ménage supplémentaires (29 €/heure, Forfait MEN) et/ou une indemnité pour vaisselle sale (39 €, Forfait VAI) pourront être facturés. La perte ou non-restitution des clés sera facturée au coût réel de remplacement ou de sécurisation de la serrure, avec un minimum de 39 €. Toute dégradation, perte ou vol constaté dans le logement sera facturé sur la base des frais réels de réparation ou de remplacement, justificatifs à l'appui.

Les objets oubliés sont conservés pendant une durée raisonnable. Le Client peut en demander la restitution dans un délai de 3 mois à compter du départ, exclusivement par envoi postal, à sa charge (frais d'expédition réels + 20 € TTC de frais de traitement). Passé ce délai, les objets non réclamés pourront être détruits, donnés ou recyclés sans indemnité.

Article 2.10 — Modalités de constatation et de facturation des indemnités forfaitaires
En cas de manquement constaté à l'une des règles ci-dessus, l'Exploitant adresse au Client, dans un délai de 7 jours calendaires suivant le départ, une notification par email détaillant le manquement constaté, accompagnée des justificatifs disponibles (photos, état des lieux, rapport). Le Client dispose à son tour d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour formuler, par écrit, toute contestation ou observation. À défaut de contestation dans ce délai, ou en cas d'accord exprès du Client, le montant de l'indemnité forfaitaire correspondante sera prélevé sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. En cas de contestation motivée, aucun prélèvement ne sera effectué avant résolution amiable du différend ou, à défaut d'accord, décision de justice.

Article 2.11 — Accès refusé
En cas de non-respect avéré et répété des présentes CGV par un Client au cours de son séjour, l'accès au logement pourra lui être refusé pour la suite du séjour, sans qu'aucun remboursement des nuitées restantes ne puisse être exigé.

Article 2.12 — Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à chaque réservation sont celles en vigueur à la date à laquelle celle-ci a été effectuée par le Client.

Données collectées et finalités : la SAS MaGe collecte les données d'identité, de contact, et les coordonnées bancaires (via un prestataire de paiement sécurisé, qui n'en transmet jamais le détail complet à l'Exploitant) pour l'exécution du contrat de location (article 6.1.b du RGPD) et le respect de ses obligations légales de facturation et fiscales, notamment de déclaration de la taxe de séjour (article 6.1.c du RGPD).

Durées de conservation : les données liées aux factures sont conservées 10 ans ; les données relatives à la relation commerciale, 3 ans après la fin de la relation ; les images de vidéosurveillance des parties communes, 30 jours maximum.

Destinataires : les données peuvent être transmises à l'hébergeur du site (Lodgify, basé en Espagne, au sein de l'Union européenne) et aux prestataires de paiement, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

Communications de suivi (email/SMS) : l'Exploitant peut adresser au Client, par email ou SMS, des messages informatifs liés au bon déroulement du séjour (instructions d'accès, rappels pratiques), sur le fondement de l'exécution du contrat. Il peut également, en qualité d'ancien prestataire, lui adresser des communications à caractère commercial relatives à des offres similaires, sur le fondement de son intérêt légitime et dans les conditions prévues par l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques (prospection à l'égard de sa clientèle existante, pour des produits ou services analogues à ceux déjà fournis). Le Client peut s'opposer à tout moment, gratuitement et simplement, à recevoir ces communications à caractère commercial, via le lien de désinscription figurant dans chaque message ou par email à vichy.locations [at] gmail.com.

Vos droits : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données, à exercer par email à vichy.locations [at] gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Médiation de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]

Droit applicable et juridiction : les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les litiges opposant l'Exploitant à un client agissant à titre professionnel, le Tribunal de Commerce de Cusset (03) sera seul compétent.